Le cabinet intervient pour défendre les droits des particuliers et des entreprises face aux décisions de l’administration. Nous veillons à ce que la puissance publique respecte strictement le cadre légal.
Contestation et annulation de décisions administratives injustifiées.
Assistance lors des appels d’offres, passation et exécution des contrats publics.
Actions en indemnisation pour obtenir réparation d’un préjudice causé par l’administration.
Litiges relatifs aux permis de construire et décisions d’aménagement territorial.
Le délai général est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
Oui, via la procédure de « référé-suspension ». Elle permet de suspendre l’exécution d’une décision si l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité.
L’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme, l’erreur manifeste d’appréciation ou le détournement de pouvoir sont les motifs principaux.